LES AVOCATS PEUVENT DESORMAIS DEMARCHER LES CLIENTS

Un décret d’application de la « loi Hamon » autorise désormais les avocats à recourir à la publicité, bien que cette pratique reste encadrée.

La loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » sur la consommation autorise les cabinets d’avocats à recourir à la publicité et au démarchage sous certaines conditions.

Pour être précis, le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatifs aux modes de communication des avocats autorise "la sollicitation personnalisée".

Dans son article 15, le décret d’application précise ainsi que « la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession », excluant par ailleurs « tout élément comparatif ou dénigrant ». Cela peut prendre la forme d’un courrier ou d’un courriel adressé au destinataire de l’offre, mais pas de SMS.

La déontologie de la profession réglementée d'avocat restera de mise et empêchera le démarchage sauvage.

Vous trouverez ici l’article que j’ai publié dans le Village de la Justice.

 

Les avocats peuvent désormais démarcher les clients

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